Conditions Générales de Vente

  1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par Ordiclinic Services Informatiques auprès des clients professionnels et particuliers, quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent et concernent :

La vente de matériel informatique (réseau, PC, écran, …), 
La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, la formation dans le domaine informatique (…).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page d’accueil du site internet d'Ordiclinic Services Informatiques.

1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable d'Ordiclinic Services Informatiques.

  1. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

2.1 Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques de la prestation demandée, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence.

2.2 Pour toute annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à Ordiclinic Services Informatiques à titre d’indemnité de résiliation. En outre, Ordiclinic Services Informatiques se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3.1 L’intégralité des produits résultant de prestations soumises à la propriété intellectuelle restent la propriété d'Ordiclinic Services Informatiques.

3.2 Ordiclinic Services Informatiques se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.

  1. DELAI DE LIVRAISON ET/OU DE MISE EN SERVICE

4.1 Les délais de livraison et/ou de mise en service indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai de la Société Ordiclinic Services Informatiques mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

4.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. Ordiclinic Services Informatiques est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivant :

  • Les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu;
    • Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client;
    • Événement de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1470 du Code civil.
    • Travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile;
    • Non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance;
    • Modification du fait du Client dans la masse ou la nature des travaux.
    • Retard de livraison d’un sous-traitant.

Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

  1. CONFIDENTIALITE

5.1 Ordiclinic Services Informatiques et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc… auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

5.2 Sauf indication contraire, il est entendu qu'Ordiclinic Services Informatiques pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale.

  1. PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en dollars canadiens et calculés toutes taxes comprises.

Par voie de conséquence, ils seront applicables au jour de la commande. Ordiclinic Services Informatiques s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le paiement des commandes se fait soit par espèces, PayPal, ou virement Interac et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50$ du montant global de la celle-ci, sauf indication contraire.

7.2  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

7.3 Pour tout retard de paiement, Ordiclinic Services Informatiques appliquera une pénalité de 2%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40$ pour frais de recouvrement.

7.4 Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

  1. MAINTENANCE

8.1 Il est rappelé que les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie d'Ordiclinic Services Informatiques et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.

8.2 Ordiclinic Services Informatiques se réserve le droit de facturer le support si la demande provient d’un utilisateur non-formé par ses formateurs.

8.3 Les contrats de prestation annuel (maintenance, suivi, garantie, etc.) sont renouvelables par tacite reconduction sauf manifestation écrite avec accusée de réception d’une des deux parties au moins 3 mois avant la date de fin de contrat.

  1. RESPONSABILITE

9.1 La responsabilité d'Ordiclinic Services Informatiques ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice financier au commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc…

9.2 En tout état de cause, la responsabilité d'Ordiclinic Services Informatiques, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.

9.3 Il est bien clair qu’Ordiclinic Services Informatiques a une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat.

  1. CONTESTATIONS

10.1 En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal des petites créances et ce, même en cas de connexité d’appel de garantie.

  1. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit québecois.

  1. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

  1. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client est tenu d'avoir au minimum un antivirus ou une suite de sécurité (gratuite ou payante) et le système d'exploitation à jour. Le client est tenu d’avoir des clés de licence légale pour chaque logiciel ou matériel en sa possession OrdiClinic Services Informatiques se réserve le droit de refuser toute intervention sur du matériel ou logiciel n’ayant pas de licence en règle. Le client doit veiller à ce que son matériel soit en bon état et ne présente aucun risque d’accident ou d’électrocution OrdiClinic Services Informatiques se réserve le droit de refuser toute intervention qui ne serait pas sécuritaires.